Chiens de catégorie

Qui sont-ils ?

Les chiens dits de catégorie sont :

* 1ère catégorie : les chiens d’attaque 

  • Non inscrits à un livre généalogique reconnu : « type »et non « race »
  • « pit-bulls » : assimilables par leurs caractéristiques morphologiques:
    • Aux chiens de race Staffordshire terrier
    • Aux chiens de race American Staffordshire terrier
  • « Boerbulls » : assimilables
    • Aux chiens de race Mastiff
  • Tosa : assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

* 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 

  • Inscrits à un livre généalogique reconnu : déclaration de naissance ou pedigree (SCC)
    • Race Staffordshire terrier
    • Race American Staffordshire terrier
    • Race Rottweiler
    • Race Tosa
  • Non inscrits à un livre généalogique :
    • Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler

Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers.

NB : Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l’arrêté du 27 avril 1999.

Conditions requises pour être détenteur d’un chien de catégorie

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :

  • Etre âgé de 18 ans au moins
  • Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait autorisation par le juge des tutelles)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  • Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Quelles sont les obligations du détenteur ?

  • Posséder un Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal (à renouveler lors de changement de commune).
  • Etre Titulaire d’une attestation d’aptitude : Formation (personnes habilitées) portant sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents. Formation à réaliser par des centres ou des formateurs habilités.
  • Avoir fait réaliser une Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale)

Les frais sont à la charge du propriétaire pour la formation pour attestation d’aptitude et pour l’évaluation comportementale.

A quelles conditions est délivré un permis de détention ?

  • Identification (tatouage ou transpondeur)
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
  • 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale)
  • Attestation d’aptitude
  • Evaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien)

Un permis provisoire de détention peut être délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale. Il expire quand le chien a 1 an.

CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE

Autres mesures

  • Sont interdites l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE
  • Stérilisation définitive des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE obligatoire.

* Chiens de première catégorie

  • Accès interdit aux transports publics, aux lieux publics, et aux locaux ouverts au public
  • Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Peuvent circuler sur la voie publique, mais muselés et tenus en laisse par un majeur

* Chiens de deuxième catégorie

  • Peuvent accéder aux transports publics, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public
  • Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Sanctions possibles en cas de non-respect des mesures, fonction du degré d’infraction :

  • Six mois d’emprisonnement et 100 000 francs d’amende (15 245 €)
  • Placement du chien en lieu de dépôt
  • et/ou euthanasie : après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt)

Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur.

© Copyright 2010 – UVSA       Protégé par l’INPI